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Roulage - Infractions - Excès de vitesse - Calculer son amende

Type d'infraction*

Veuillez renseigner le type d'infraction constatée.

Date de l'infraction*

Merci de renseigner la date de l'infraction.

Date de naissance du conducteur*

Merci de renseigner la date de naissance du conducteur.

Date d'obtention du permis de conduire*

Merci de renseigner la date d'obtention du permis de conduire.

Antécédents*

Non Oui Merci de renseigner si le conducteur a des antécédents judiciaires en matière de roulage.

Date du dernier jugement*

En cas d'antécédent judiciaire, merci de renseigner la date du dernier jugement prononcé par un Tribunal de police.

Montant de l'amende*

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Vous serez renvoyé devant le Tribunal de police et risquerez d'être condamné à :

- Amende pénale : de 60€ à 3.000€ ;
- Retrait immédiat du permis de conduire : facultatif ;
- Déchéance du droit de conduire : obligatoire de 8 jours à 5 ans (moins la durée du retrait immédiat) ;
- Examens théoriques et/ou pratiques : obligatoire pour les détenteurs d'un permis de moins de 2 ans ;

La prescription de cette infraction est d'un an mais peut faire l'objet d'actes d'interruption ou de suspension.

Dès lors que le Tribunal de police doit motiver son jugement, il doit tenir compte des éléments propres à la cause qui peuvent influencer sa décision et justifier des mesures alternatives : indulgence, suspension du prononcé de la peine, sursis partiel à l'exécution de la peine, conditions probatoires (guidance, stage IBSR, etc.), peine de travail autonome entre 20 et 300h, déchéance du droit de conduire uniquement durant les week-ends, etc.

Il est dès lors essentiel de recourir aux services d'un avocat qui aura la compétence de soulever les éléments pertinents devant le Tribunal, que ce soit pour solliciter votre acquittement, l'indulgence ou des mesures alternatives.

A l'étape suivante, vous aurez l'occasion de préciser les circonstances de l'infraction et de renseigner votre situations socio-professionnelle.

Vous êtes en état de récidive et vous serez renvoyé devant le Tribunal de police et risquerez d'être condamné à :

- Amende pénale : de 120€ à 6.000€ ;
- Retrait immédiat du permis de conduire : facultatif ;
- Déchéance du droit de conduire : obligatoire de 3 mois minimum (moins la durée du retrait immédiat) ;
- Examens théoriques - pratiques - médicaux - psychologiques

La prescription de cette infraction est d'un an mais peut faire l'objet d'actes d'interruption ou de suspension.

Dès lors que le Tribunal de police doit motiver son jugement, il doit tenir compte des éléments propres à la cause qui peuvent influencer sa décision et justifier des mesures alternatives : indulgence, suspension du prononcé de la peine, sursis partiel à l'exécution de la peine, conditions probatoires (guidance, stage IBSR, etc.), peine de travail autonome entre 20 et 300h, déchéance du droit de conduire uniquement durant les week-ends, etc.

Il est dès lors essentiel de recourir aux services d'un avocat qui aura la compétence de soulever les éléments pertinents devant le Tribunal, que ce soit pour solliciter votre acquittement, l'indulgence ou des mesures alternatives.

A l'étape suivante, vous aurez l'occasion de préciser les circonstances de l'infraction et de renseigner votre situations socio-professionnelle.

En principe, vous rentrez dans les conditions pour bénéficier d'une transaction pénale en vue d'éteindre les poursuites à votre encontre.
Si vous acceptez de payer, vous ne serez pas renvoyer devant le Tribunal de Police.

Dans le cas contraire, si vous estimez bénéficier de circonstances atténuantes, il vous appartiendra de les indiquer sur le formulaire de réponse qui vous aura été adressé.
Bénéficiant de l'opportunité des poursuites, le Ministère public appréciera ensuite s'il y a lieu de vous renvoyer néanmoins devant le Tribunal de police pour trancher vos contestations.

Il convient alors de poursuivre les étapes du formulaire pour préparer au mieux les éléments de votre défense.

Cette étape consiste à renseigner les circonstances qui ont entouré la commission de l'infraction ainsi que la situation socio-professionnelle de son auteur.
Ces éléments sont essentielles pour l'appréciation de la peine dès lors que le Tribunal de police doit en tenir compte dans la motivation de son jugement.

Circonstances

Si vous l'estimez utile, merci de renseigner les circonstances de l'infraction : urgence, distraction, contrainte, etc.

Situation socio-professionnelle

Si vous l'estimez utile, merci de renseigner votre situation socio-professionnelle actuelle : famille, emploi, santé, etc.

L'assistance d'un avocat est essentielle pour la défense de vos intérêts devant le Tribunal de police.
Par son expérience, il connait la jurisprudence des tribunaux ainsi que les arguments pertinents à soulever pour invoquer votre acquittement ou solliciter des mesures de faveur tels que la suspension du prononcé de la condamnation, le sursis à l'exécution de la peine, les mesures probatoires, la peine de travail ou encore l'indulgence du Juge.
En complétant le formulaire, le cabinet ne manquera pas de prendre contact avec vous dans les meilleurs délais et vous proposer d'analyser les éléments de votre défense.

Prénom*

Merci de renseigner votre prénom.

Nom*

Merci de renseigner votre nom de famille.

Adresse*

Merci de renseigner votre adresse de domicile.

Code postal*

Merci de renseigner votre code postal.

Localité*

Merci de renseigner votre localité.

Téléphone*

Merci de renseigner votre numéro de téléphone.

Email*

Merci de renseigner votre adresse email.

Assurance protection juridique*

Oui Non Merci de renseigner si vous disposez d'une assurance protection juridique.

Copie du Pro Justitia

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