Voici quelques questions qui sont régulièrement posées par des justiciables, ainsi que les réponses que l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) y ont apportées :
Qu’est-ce que la déontologie de l’avocat ?
La déontologie est un ensemble de règles que l’avocat est tenu de respecter dans son activité professionnelle. Ces règles existent avant tout dans l’intérêt de celui que l’avocat défend : le justiciable. L'indépendance, la loyauté et le secret professionnel sont les principales obligations imposées à l'avocat par la déontologie.
Quelles sont les peines que peut encourir un avocat qui commet une infraction à la déontologie ?
Le Conseil de discipline peut, suivant la gravité des faits qui lui sont soumis, prononcer une peine d’avertissement, de réprimande, de suspension (l’avocat est privé d’un certain nombre des droits liés à la profession, par exemple il lui est interdit de plaider pendant le délai qui est fixé) ou encore de radiation (l’avocat ne peut plus alors exercer la profession). Un avocat peut-il pousser son client à interjeter appel ? Si l'avocat estime que l'appel présente des chances raisonnables de succès, il a le devoir de conseiller à son client d'interjeter appel. L'avocat va tenter de convaincre le client hésitant, si c'est dans l'intérêt de ce dernier.
Un avocat peut-il défendre quelqu’un alors qu’il sait qu’il est coupable ?
Si le client a avoué sa culpabilité à son avocat, celui-ci ne peut pas plaider qu’il est innocent mais il faut rappeler une règle essentielle de notre droit pénal : c’est à l’accusation à faire la preuve de la culpabilité, et non au prévenu à faire la preuve de son innocence. La présomption d’innocence est consacrée tant par le droit belge, que par la Convention européenne des droits de l’homme. L’avocat peut donc se contenter de dire que l’accusation ne fait pas la preuve de la culpabilité de son client. Si celui-ci veut le contraindre à proclamer son innocence, alors que dans la confidentialité de leurs relations il lui a avoué sa culpabilité, l’avocat devra mettre fin à son intervention.
Un avocat peut-il mentir ?
Un avocat ne peut plaider des choses contraires aux révélations que lui a faites son client. Il a un devoir de loyauté.
Un avocat peut-il refuser de défendre un pédophile ?
L’avocat est indépendant. Il a prêté le serment de ne défendre aucune cause qu’il ne croira pas juste en son âme et conscience. Bien sûr, aucun avocat ne soutiendra que la pédophilie n’est pas répréhensible. Mais chaque cas d’espèce est différent, l’avocat plaide pour un être humain. L’avocat est libre d’accepter les causes qu’il est prêt à défendre, après s’être mis d’accord avec son client sur les axes de cette défense. Tout avocat peut donc refuser une affaire dont il ne veut pas se charger, que ce soit pour un pédophile ou un autre.
Que peut faire l’avocat du prévenu si celui-ci lui fait des révélations relatives à des enfants mineurs ?
Cette question est très large. La réponse dépend de la nature des révélations. Si l’avocat apprend que des mineurs sont en danger, il pourra choisir de faire prévaloir l’intérêt de ceux- ci sur les exigences de son secret professionnel, au nom de l’état de nécessité. L’avocat a l’obligation, comme toute personne, même tenue au secret professionnel, de donner la priorité à des valeurs qui lui paraissent supérieures à ce secret.
Un avocat peut-il être payé avec l’argent du crime ?
L’avocat ne peut évidemment pas accepter d’être payé avec de l’argent dont il sait qu’il provient d’une infraction mais il peut arriver qu’il en soit ainsi, à l’insu de l’avocat.
Peut-on être avocat et juge en même temps ?
L'exercice de la profession d'avocat est incompatible avec la profession de magistrat effectif. Un magistrat ne peut exercer la profession d'avocat. Il existe une exception à ce principe, celle des magistrats suppléants. Cette fonction de juge suppléant est assumée occasionnellement par un avocat qui remplace le magistrat en fonction. L'avocat qui exerce cette fonction de juge suppléant doit le faire avec une particulière délicatesse afin que le justiciable ne puisse mettre en doute l'impartialité du tribunal. L'avocat qui aurait connu d'un litige, ne fut-ce qu'au stade de la conciliation en sa qualité de magistrat suppléant, ne pourra pas assumer ensuite la défense des intérêts d'une des parties.
Pour accéder au Code de déontologie des avocats, cliquez ici (document PDF).