infractions de roulage
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Qui trop embrasse mal étreint. Insatisfaite de la loi, la Sabam a voulu faire le forcing et contraindre unilatéralement les FAI à payer une « taxe » sur les téléchargements. Mauvaise idée : le tribunal la condamne pour violation de…
Imprimer cet article DroitBelge.Net a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne d'une nouvelle rubrique au sein des fiches pratiques: "Droit des Contrats". Ces fiches pratiques sont éditées par Marie Dupont, avocate au barreau de Bruxelles (spécialiste en…
Des clauses de non-concurrence sont souvent incorporées dans des contrats concernant des cessions de sociétés, des contrats de licences, des contrats de management… Lors de la rédaction d’une clause de non-concurrence dans un contrat, la prudence est de mise, surtout…
UPDATE: Le 26 mai 2015 le Moniteur Belge a publié la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. Les tarifs du tableau ci-dessous (actualité…
Le 16 mars 2015, un accord concernant la fiscalité des frontaliers belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg a été signé entre le Ministre belge (Johan Van Overtveldt - NVA) et son homologue luxembourgeois (Pierre Gramegna – DP). L’objectif était d’instaurer…
Le Fonds mondial pour les monuments (The World Monuments Fund, WMF) a placé le Palais de justice de Bruxelles sur sa liste bisannuelle des monuments les plus menacés du monde. Qui l’aurait cru ? L’édifice le plus imposant de notre…
1. La responsabilité du propriétaire du navire, Mare Shipping Inc., est vraisemblablement réglée par la Convention internationale de 1992 ‘sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures’, adoptée au sein de l’Organisation maritime internationale…
Les pirates informatiques de Down-Sec ont publié ce jeudi les coordonnées des quatre ados qu’ils accusent d’avoir harcelé Madison. De la délation pure et simple. A ce stade, aucun élément de harcèlement ne ressort pourtant du dossier judiciaire. Le mardi…
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- ”Les retards de paiement plongent les traducteurs et interprètes du monde judiciaire dans des situations critiques avec des risques de faillite”
- Le dossier qui a déclenché #BalanceTonBar se dégonfle au tribunal : “Le prévenu a été lynché dans un procès parallèle sur la place publique”
- Un criminel recherché par la Belgique arrêté à Dubaï
- L’État belge condamné pour l’enlèvement d’enfants métis durant la colonisation, un “acte inhumain constitutif d’un crime contre l’humanité”
- Le baron de la drogue anversois Othman E.B. arrêté à Dubaï
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