infractions de roulage
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La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe. Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance…
La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d’extinction de l’action publique. Il s’agit de la reconnaissance préalable de culpabilité qui fera l’objet de l’article 216 du Code d’instruction criminelle. Le but de…
La prison est-elle la seule réponse à donner par la Justice à la délinquance ? La peine de travail en constitue une autre, bien plus efficace. Elle existe depuis 2012 en Belgique comme peine principale. Réginald de Béco, avocat spécialiste…
De manière exceptionnelle, Jean De Codt, le Premier Président de la Cour de cassation, c’est-à-dire le plus haut magistrat judiciaire du pays, s’est exprimé sur la Une RTBF le dimanche 15 mai dernier sur l’état de la Justice de notre…
Voici maintenant près d’un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n’a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements. En l’absence de service…
La Chambre des représentants devrait installer ce 14 avril 2016 la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars dernier. Après d’autres articles déjà publiés sur Justice-en-ligne sur ce type de commission et la difficulté d’établir leur juste…
La loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération est parue au Moniteur belge du 21 mars 2016. Cette simplification est bienvenue : la procédure actuelle de notification des cessions de…
Est-il concevable qu’un juge siège en prison ? La Cour constitutionnelle vient de l’admettre, s’agissant des juridictions d’instruction. Une loi contestée et un arrêt contestable, selon Martin Aubry, avocat, et Delphine Paci, avocate et présidente de la section belge de…
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- Didier Reynders suspecté de blanchiment d'argent via des billets de loterie: ce que l'on sait de cette technique "fréquemment observée"
- ”Les retards de paiement plongent les traducteurs et interprètes du monde judiciaire dans des situations critiques avec des risques de faillite”
- Le dossier qui a déclenché #BalanceTonBar se dégonfle au tribunal : “Le prévenu a été lynché dans un procès parallèle sur la place publique”
- Un criminel recherché par la Belgique arrêté à Dubaï
- L’État belge condamné pour l’enlèvement d’enfants métis durant la colonisation, un “acte inhumain constitutif d’un crime contre l’humanité”
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